Dans le cadre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (transposition en droit français de la Directive Européenne du 21 Mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines), les communes ont l’obligation de mettre en place, avant le 31 décembre 2005 (article L2224-8 du code général des collectivités territoriales), un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
 

Ce service a pour mission, le contrôle des habitations neuves, réhabilitées, ou existantes qui possèdent un assainissement non collectif.

Dans le cadre du Contrat de Rivière Gave de Pau et des efforts d’amélioration de la qualité des eaux, le SMDRA a donc proposé de créer ce service dès 2003 à l’échelle de l’arrondissement d’Argelès-Gazost.

Ce S.P.A.N.C. est maintenant opérationnel (après formation des techniciens et dotation de la compétence "contrôle de l’assainissement non collectif" par le SMDRA depuis février 2003 par arrêté préfectoral) et se trouve dans les locaux du SMDRA à Lourdes.

Dans un premier temps, le SPANC a commencé le contrôle des habitations neuves ou réhabilitées dans le cadre de la procédure de consultation du SPANC

Les futurs propriétaires d’un assainissement autonome devront donc consulter le SPANC pour obtenir leurs certificats de conformité.

Ce contrôle se déroulera en deux étapes :

• contrôle de conception : ce contrôle se réalise à l’aide du permis de construire, du plan de masse de l’habitation, et de la filière proscrite par le schéma directeur d’assainissement de la commune concernée.
  Au cours de ce contrôle, le service donnera un avis favorable ou défavorable sur la conformité du système proposé.
  
  

• contrôle de la réalisation : si le contrôle de conception est favorable, le contrôle de réalisation s’effectuera avant remblaiement de la filière de traitement.
  Au cours de ce contrôle un deuxième avis sera donné par le service, et donnera lieu à un certificat de conformité ou non-conformité.
   
• Procédures :
   

cliquez ici pour découvrir le détail des modalités de consultation du SPANC.
Téléchargez  la déclaration d'installation (89 ko)
Téléchargez  les fiches techniques :	Fosse toutes eaux (979 ko)
Bac à graisse (270 ko)	Tranchées d'épandage à faible profondeur (627 ko)
Lit filtrant non drainé à flux vertical (604 ko)	Lit filtrant drainé à flux vertical (705 ko)

Dans un deuxième temps, le SPANC contrôlera les habitations existantes possédant un assainissement non collectif :

• Le technicien vérifiera le bon fonctionnement du système (prétraitement et traitement) ainsi que l’entretien du système. Ce contrôle donnera lieu à un avis de bon fonctionnement ou pas qui sera transmis au maire. 

Avant chaque contrôle, les usagers recevront une lettre d’avis de passage, 15 jours avant la date prévue par le SPANC. Ils devront alors confirmer ou reporter le rendez-vous par téléphone au plus tard 3 jours avant.

Un bulletin d’information sur le service leurs sera envoyé. Le règlement du S.P.A.N.C est disponible en mairie.

Le service reste bien sûr à l’écoute de chaque usager d’un assainissement non collectif pour répondre à leurs questions et leurs fournir plus d’informations.

Le SPANC est composé d’une responsable de projet et de deux techniciens employés par le SMDRA.

Le S.P.A.N.C est un Service Public à caractère Industriel et Commercial : il doit donc respecter l’équilibre financier : « Il y a redevance pour un service rendu et respect du principe d’égalité entre usagers d’un même service ».

Le SPANC des Vallées des Gaves sera donc financé par le biais d’une redevance auprès des usagers payable au SMDRA par l’intermédiaire du Trésor Public.

Le montant des redevances a été voté par le SMDRA :

> contrôle des habitations neuves ou réhabilitées : 80 €,

> contrôle des habitations existantes : 60 €.

 

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