Qu’est-ce que le SPANC ?

Partager |

L'assaininissement non collectif est aujourd'hui reconnu comme un mode de traitement des eaux usées à part entière. Il est une alternative au tout tuyau. Il est encadré par une réglementation précise et a conduit à la création des Services Publics d'Assainissement Non Colletif.

  • Pourquoi un SPANC ?

La mise en place du SPANC a été rendue obligatoire par la loi sur l’eau de 1992. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 renforce cette précédente loi et impose que chaque installation ait été recensée avant le 31 décembre 2012.

Des compétences obligatoires ont donc été données aux communes ou EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunales) dans le domaine de l’assainissement non collectif (ANC). Parmi elles, figure l’obligation de contrôle des installations d’assainissement non collectif, avec la prise en charge des dépenses afférentes, par la mise en place du SPANC (Service public d’assainissement non collectif). Ce service avait obligation d’être créé au plus tard le 31/12/2005. La loi prévoit deux types de compétences, l’une obligatoire, les contrôles des dispositifs d’assainissement non collectif, l’autre facultative qui peut comprendre l’entretien des installations, les travaux de réhabilitation et même de réalisation. Les contrôles obligatoires portent sur la conception, l’implantation et la bonne exécution des ouvrages neufs et existants d’une part et sur le bon fonctionnement et l’entretien d’autre part. L’entretien, les travaux de réhabilitation et de réalisation, ainsi que le traitement des matières de vidange peuvent être pris en charge par la collectivité, si elle le décide. La compétence portant sur la réhabilitation des installations non conformes prise en charge par le SPANC, conduit à une opération de réhabilitation groupée sous maîtrise d’ouvrage publique.

"L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général."
                                          Article I de la loi sur l'eau du 03/01/1992

  • Sa création dans la vallée des gaves

L'assainissement non collectif et la création d'un SPANC constituent une compétence communale. 87 communes de l'arrondissement d'Argelès-Gazost ont opté pour le transfert de cette compétence au PLVG. La constitution officielle du SPANC date de février 2003 (arrété préfectoral). Ce transfert présente l'avantage de mutualiser les moyens, ce qui permet de réaliser des économies d'échelle et de maintenir de faibles coûts. Le SPANC fonctionne ainsi dans le souci de l'intérêt général et de l'égalité entre les usagers.

De plus, il existe une véritable cohérence territoriale tant au niveau géographique (bassin versant, frontière naturelle) qu'admistrativement.

Le SPANC est encadré par la réglementation et en particulier par les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012. De plus le réglement intérieur définit les relations contractuelles entre le service public d’assainissement non collectif et ses usagers.
Ce réglement intérieur est validé en Conseil Syndical. Il est disponible en mairie et dans les locaux du PLVG.

Réglement intérieur du SPANC

 

  • Quel fonctionnement ?

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif des Vallées des Gaves est une régie à simple autonomie financière. Il exerce la compétence contrôle sur 87 communes de l'arrondissement d'Argelès-Gazost qui lui ont transférées cette compétence. Seules les communes de Ferrières et Arbéost n'ont pas transféré la compétence à notre Syndicat. Leur situation géographique les a poussé à se rapprocher de la communauté de communes du Pays de Nay.

La régie est dotée de l'autonomie financière. Les recettes de la régie sont constituées par les redevances des usagers du service et des subventions qu'elle peut être amenée à recevoir de tous les organismes (notamment Agence de l'Eau) dans le respect des lois et des textes réglementaires. Les différents types de redevances, les modalités de calcul et de paiement sont définis par délibération du Comité Syndical et dans le réglement de service.

Le budget de la régie doit être équilibré en recettes et en dépenses.

Le montant des redevances a été voté par le Conseil Syndical :

> contrôle des habitations neuves ou réhabilitées : 150 € (contrôle de conception et de réalisation (75 € + 75 € )

> contre-visite suite à une non-conformité d’une installation neuve ou réhabilitée
            avec délivrance d’une attestation de conformité : 75 €
            avec délivrance d’une attestation de non conformité : 180 €

> contrôle des habitations habitations existantes ou une contre visite suite à une vente immobilière : 100 €

> contrôle des refuges de montage et des installations supérieures à 20 EH : 180 €

> redevance concernant les installations réhabilitées bénéficiant des aides de l'Agence de l'Eau : 180 €

> redevance pour les refus de contrôle avec délivrance du rapport : majoration de la redevance de 100% (article L1331-8 du Code de la Santé Publique)

> une redevance de 25 euros sera demandée pour toute intervention et/ou contrôle hors prestations indiquées ci-dessus (contrôle dans le cadre d’un certificat d’urbanisme ou autres déclarations, …)

Pour plus de détails   >  Tableau des redevances

 

Article R2224-19 du Code général des collectivités territoriales

Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.

Article L2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales

 

Le service est composé d’une directrice (Madame SAZATORNILHélène) et de deux techniciens SPANC, M. VERGEZ Sébastien et M. BAYLE Guillaume.

 

Territoire (carte,…)

Réalisation : Agence Multimedia Otidea