Vous avez un projet ?

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 Comment faire financer son projet par Leader ?

Pour obtenir une contrepartie Leader, le projet doit déjà être financé par de la dépense publique nationale : Etat, département, région, collectivité locale, établissement public….

Le projet :

  • doit s’inscrire dans la stratégie du GAL (fiches actions de la convention)
  • doit être localisé sur le territoire du GAL
  • doit répondre aux exigences de l’initiative Leader : innovation, démarche collective, partenariat...
  • doit solliciter une aide Leader minimale de 10 000 euros.

Une fois le dossier déposé et le plan de financement complet, il est instruit sur le plan technique par le service référent (Direction Départementale des Territoires). Si le dossier reçoit un avis favorable sur le plan technique il est ensuite présenté en Comité de Programmation qui peut le programmer, le sélectionner l’ajourner ou le rejeter.

Si le projet est sélectionné, le porteur de projet signe une convention d’attribution d’aide avec le GAL et le Conseil Régional. Le paiement de Leader n’est effectué qu’une fois le projet réalisé et après que les contreparties publiques aient été versés. Les porteurs de projet doivent savoir que des contrôles peuvent être effectués sur leur dossier  et que leur projet fera automatiquement l’objet d’une évaluation au niveau du GAL.

 

Vous avez une idée ?

Si vous pensez que votre projet peut bénéficier d'une aide auprès du programme LEADER, contacter le GAL Plaines et Vallées de Bigorre :

  • Pour le PETR Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves: Céline FUSTIER, celine.fustier@plvg.fr, tel : 05 62 42 64 98
  •  
  • Pour le PETR Coeur de Bigorre : Anne-Sophie ROBIN, robin.galhautebigorre@gmail.com, tel : 05 62 41 46 03 

Les informations minimales réglementaires (réglement UE 702/2014) à fournir pour une demande d'aide sont les suivantes : 

  • Nom et taille de l'entreprise
  • Descriptif du projet avec les dates de début et de fin du projet
  • Localisaton du projet
  • Liste des coûts admissibles
  • Type d'aide sollicitée
  • Montant de l'aide sollciitée et plaln de financement

Un formulaire de demande d'aide, et ses annexes, vous sera alors remis par le GAL Plaines et Vallées de Bigorre.

(Formulaire de demande d'aide indiquant les pièces à fournir, et sa notice, en téléchargement ci-dessous).

 

 Obligation marchés publics 

L'Europe souhaite désormais que la mention des fonds européens soit réalisée dans les consultations, même si l'aide LEADER n'est pas encore octroyée.  Il convient donc d'insérer le bandeau ( Comarquage,  cf. fichier ci-dessous) incluant l'ensemble des logos (Europe, Feader, Leader, Région) ou, à minima, de mentionner dans l'Avis d'Appel Public à Concurrence que le projet bénéfice du soutien du FEADER.

Les contrôles sont maintenant trés stricts sur le respect des marchés publics pour les porteurs de projets publics.

Il convient de prévoir de pouvoir fournir un certain nombre de pièces pour tous les marchés supérieurs à 40 000 € (ou les MAPA), tels que : 

- Pièces relatives à la description du marché (AAPC, CCAP, CCTP, etc)

- Preuves de la mise en concurrence mentionnant le soutien du FEADER : preuves de publication d'un avis de marché (copie écran profil acheteur, copie de publication journal d'annonces légales et/ou BOAMP, etc) ou copie des courriers/mails en cas de consultation d'entreprises

- Pièces relatives à la description des modalités de mise en concurence (AAPC, réglement de consultation)

- Grille d'analyse des offres / Rapport d'analyse des offres

- Registre de dépôt des candidatures et des offres

- Courriers de notification aux candidats retenus

- Courriers de rejet aux candidats non retenus

- Attestation sur l'honneur d'absence de conflit d'intérêts des candidats retenus

- Preuve de transmission au contrôle de légalité (copie du courrier/bordereau d'envoi à la Préfecture visé ou accusé de réception)

 

Réalisation : Agence Multimedia Otidea